Lois et règlements

2017, ch. 18 - Loi sur la gouvernance locale

Texte intégral
Arrêté relatif à une amélioration locale
123Tout arrêté pris concernant une amélioration locale prévoit notamment :
a) la description de l’amélioration locale;
b) le secteur du gouvernement local bénéficiaire de cette amélioration et les biens-fonds visés;
c) un énoncé des coûts globaux y afférents et du mode de calcul utilisé à cette fin;
d) un énoncé de la portion des coûts globaux y afférents qui sera prélevée sur chacun des biens-fonds bénéficiaires, du mode de calcul utilisé à cette fin et du mécanisme de recouvrement de ces coûts.
Arrêté relatif à une amélioration locale
123Tout arrêté pris concernant une amélioration locale prévoit notamment :
a) la description de l’amélioration locale;
b) le secteur du gouvernement local bénéficiaire de cette amélioration et les biens-fonds visés;
c) un énoncé des coûts globaux y afférents et du mode de calcul utilisé à cette fin;
d) un énoncé de la portion des coûts globaux y afférents qui sera prélevée sur chacun des biens-fonds bénéficiaires, du mode de calcul utilisé à cette fin et du mécanisme de recouvrement de ces coûts.